Fils d'actualités juridiques
Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
02/10/2025
Conditions de mise en cause des associés majoritaires
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
01/10/2025
Immobilier : comprendre le régime juridique du dépôt de garantie
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
30/09/2025
Conversion de la séparation de corps en divorce : le juge de la mise en état ne peut pas réviser la pension alimentaire
Civil - Civil, Personnes et familles
30/09/2025
Procédure civile : un pas décisif vers la généralisation de l’amiable
Affaires - Affaires, Commercial
29/09/2025
Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2025
La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
23/09/2025
Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025
Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
Travail et social - Travail et social
22/09/2025
Prélèvement à la source : un nouveau mode de calcul pour les couples et la possibilité de modifier son taux
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025
Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser
Travail et social - Travail et social
22/09/2025
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
Civil - Civil, Bien et patrimoine
19/09/2025
Impôt sur le revenu : individualisation automatique du taux de prélèvement à la source pour les couples
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
18/09/2025
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/09/2025
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
16/09/2025
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
Affaires - Commercial /
Immobilier - Immobilier
16/09/2025
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
Pénal - Pénal
15/09/2025
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
Travail et social - Travail et social
15/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
15/09/2025
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Affaires - Sociétés, Commercial
15/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
Public - Public
11/09/2025
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
Travail et social - Travail et social
11/09/2025
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
11/09/2025
