Fils d'actualités juridiques
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
15/09/2025
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Affaires - Sociétés, Commercial
15/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
Public - Public
11/09/2025
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
Travail et social - Travail et social
11/09/2025
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
11/09/2025
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
Affaires - Transport
10/09/2025
L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2025
Le dépôt des comptes annuels : un rendez-vous juridique et financier incontournable
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
05/09/2025
Régime de communauté et dettes personnelles : limites de la responsabilité de l’époux non engagé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/09/2025
Pas d’obligation de dater précisément les faits dans la lettre de licenciement : précision de la Cour de cassation
Travail et social - Travail et social
27/08/2025
Taxe foncière et immeubles en travaux : un nouvel atout pour la stratégie d’entreprise
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
27/08/2025
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
Civil - Civil, Personnes et familles
04/07/2025
Garantie décennale : pourquoi faire appel à un avocat est essentiel
Immobilier - Immobilier
04/07/2025
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
Civil - Bien et patrimoine
03/07/2025
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
Affaires - Affaires /
Immobilier - Immobilier
03/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
Civil - Bien et patrimoine
02/07/2025
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
01/07/2025
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
Immobilier - Immobilier /
Public - Public /
Travail et social - Travail et social
01/07/2025
Chômage intempéries : la canicule officiellement couverte et les cotisations 2024-2026 confirmées
Travail et social - Travail et social
01/07/2025
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025
Santé et sécurité au travail : l’impact croissant de l’intelligence artificielle
Travail et social - Travail et social
30/06/2025
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
27/06/2025
