Jeux vidéo : le droit français confirme une protection juridique à plusieurs niveaux

Le jeu vidéo ne se laisse pas enfermer dans une seule catégorie juridique. Sa conception associe du code informatique, des éléments graphiques, de la musique, des dialogues, une narration et une architecture interactive. Cette nature hybride conduit le droit français à combiner plusieurs régimes de propriété intellectuelle, avec des conséquences concrètes sur la titularité des droits et leur exploitation.

Le logiciel constitue d’abord une composante essentielle du jeu vidéo. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime spécifique. En particulier, l’article L. 113-9 dispose que, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur sont dévolus à ce dernier.

Pour les studios, cette règle apporte une sécurité importante sur l’exploitation du code développé en interne. Elle ne permet toutefois pas de considérer que l’ensemble du jeu vidéo relève exclusivement du régime du logiciel.

La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans un arrêt du 23 octobre 2024 relatif à la revente de jeux vidéo dématérialisés. Elle a retenu la nature complexe du jeu vidéo et écarté l’application du principe d’épuisement du droit de distribution permettant la revente d’un exemplaire matériel. Cette solution confirme que le jeu vidéo ne peut pas être juridiquement réduit à son seul programme informatique.

Une protection adaptée à la diversité des créations

Les différentes composantes d’un jeu peuvent bénéficier d’une protection distincte par le droit d’auteur. Il peut notamment s’agir des graphismes, des personnages, des musiques, des scénarios, des animations ou encore de certains éléments d’interface.

Cette protection suppose néanmoins de démontrer leur originalité. Une simple idée, une mécanique de jeu courante ou un élément appartenant au fonds commun d’un genre vidéoludique ne peut, en principe, faire l’objet d’une appropriation par le droit d’auteur. Les juridictions recherchent ainsi les choix créatifs propres à l’auteur ou aux auteurs concernés.

Cette analyse composant par composant présente toutefois une limite. La valeur d’un jeu vidéo résulte souvent de l’association de ses différentes créations. C’est dans ce contexte que la qualification d’œuvre collective peut présenter un intérêt pour les productions organisées et dirigées par un studio.

L’œuvre collective, un outil de sécurisation pour les studios

L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme une œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale, divulguée sous sa direction et son nom, et dans laquelle les contributions individuelles se fondent dans l’ensemble réalisé.

Cette qualification n’est pas automatique. Elle suppose notamment d’identifier la personne à l’origine du projet, l’existence d’une direction d’ensemble et l’intégration des différentes contributions dans une création globale. Les apports purement techniques ne bénéficient pas, à eux seuls, de la protection accordée aux créations originales.

La jurisprudence récente souligne également l’importance de la protection du jeu vidéo dans son ensemble. Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé dans un litige concernant l’hébergement de liens donnant accès à des copies non autorisées de plusieurs jeux vidéo. Cette décision illustre la possibilité de mobiliser conjointement le droit d’auteur, le droit des marques et le régime de responsabilité applicable aux intermédiaires techniques.

En pratique, la sécurisation juridique d’un jeu vidéo repose sur l’articulation de plusieurs régimes de protection. Les studios et éditeurs ont donc intérêt à identifier précisément les contributions créatives, organiser contractuellement les cessions de droits et clarifier la titularité des actifs dès la phase de développement. Cette vigilance devient encore plus importante avec l’essor des contenus générés par les utilisateurs et des outils d’intelligence artificielle, qui rendent l’identification des apports créatifs plus complexe.