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Nomenclature combinée (NC) pour 2017 : publiée !

Affaires - Transport
28/10/2016

CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes

Pénal - Pénal
28/10/2016

Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime

Public - Public
28/10/2016

Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016

Travail et social - Travail et social
28/10/2016

Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur

Pénal - Pénal
28/10/2016

Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/10/2016

Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2016

CMR électronique : c’est pour demain !

Affaires - Transport
26/10/2016

Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom

Travail et social - Travail et social
26/10/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante

Public - Public
26/10/2016

Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle

Public - Public / Immobilier - Immobilier
26/10/2016

Faute inexcusable écartée

Affaires - Transport
26/10/2016

Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/10/2016

L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel

Public - Public
26/10/2016

Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise

Civil - Civil
26/10/2016

Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique

Public - Public
26/10/2016

Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié

Affaires - Sociétés
26/10/2016

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2016

Suspensions tarifaires : délai pour les objections aux nouvelles demandes

Affaires - Transport
26/10/2016

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser

Civil - Civil
26/10/2016

Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection

Pénal - Pénal
26/10/2016

Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles

Affaires - Sociétés
25/10/2016