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Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier

Public - Public / Pénal - Pénal
04/11/2016

Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques

Affaires - Affaires, Sociétés
04/11/2016

Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus

Public - Public
04/11/2016

Le mois de la procédure civile

Civil - Civil
04/11/2016

Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours

Public - Public
04/11/2016

Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire

Pénal - Pénal
04/11/2016

Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Fiscalité - Fiscalité
03/11/2016

Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins

Affaires - Transport
03/11/2016

Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016

Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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03/11/2016

Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif

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03/11/2016

Réforme des baux commerciaux

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03/11/2016

Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret

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03/11/2016

Agriculture raisonnée : agrément de l’organisme SOCOFRET

Public - Public
02/11/2016

Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels

Public - Public
02/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/11/2016

Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour l’année 2017

Public - Public
02/11/2016

Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !

Public - Public
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016

Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

Public - Public
02/11/2016

Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires

Affaires - Affaires, Sociétés
02/11/2016

Nouvelle illustration de la faute inexcusable

Affaires - Transport
02/11/2016

Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR

Affaires - Affaires
31/10/2016

Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Pénal
31/10/2016

Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/10/2016