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Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
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Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

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Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires

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26/10/2016

Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom

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Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

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CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante

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Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise

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