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Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours

Public - Public
19/10/2016

Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016

Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !

Affaires - Transport
19/10/2016

Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises

Public - Public
19/10/2016

​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/10/2016

3e Conférence nationale de l’emploi territorial

Public - Public
19/10/2016

Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce

Civil - Civil
18/10/2016

La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire

Public - Public
18/10/2016

Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016

Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique

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18/10/2016

Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition

Public - Public / Pénal - Pénal
18/10/2016

Compte personnel de retraite

Travail et social - Travail et social
18/10/2016

APE UE-CDAA : un avis de la Douane

Affaires - Transport
18/10/2016

Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence

Civil - Civil
18/10/2016

Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !

Public - Public
18/10/2016

Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
17/10/2016

Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

Pénal - Pénal
17/10/2016

Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH

Public - Public
17/10/2016

Les Cahiers du DRH n° 234

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17/10/2016

Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH

Public - Public
17/10/2016

Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales

Affaires - Commercial / Civil - Civil
17/10/2016

Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion

Public - Public
14/10/2016

Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires

Affaires - Transport
14/10/2016

Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante

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14/10/2016