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Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable

Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/09/2016

Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité pour faute du médecin et de l'établissement de santé

Public - Public / Civil - Civil
30/09/2016

Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable

Civil - Civil
30/09/2016

Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression

Pénal - Pénal / Civil - Civil
30/09/2016

Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle

Civil - Civil / Affaires - Commercial
29/09/2016

QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
29/09/2016

Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016

Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale

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29/09/2016

Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci

Pénal - Pénal
29/09/2016

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

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29/09/2016

Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre

Affaires - Transport
29/09/2016

Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture

Civil - Civil
29/09/2016

Manquants à l’arrivée

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28/09/2016

Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
28/09/2016

La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation

Public - Public
28/09/2016

L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT

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28/09/2016

Sursis de paiement et AMR rectifié

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28/09/2016

Chiffres de la contrefaçon 2015 : toujours en augmentation !

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28/09/2016

Suspensions et contingents tarifaires : les chiffres de 2015

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28/09/2016

L’UE veut renforcer le contrôle du commerce des espèces sauvages

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28/09/2016

Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne

Public - Public
27/09/2016

Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative

Public - Public
27/09/2016

Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !

Civil - Civil
27/09/2016

Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016

QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014

Pénal - Pénal
27/09/2016