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Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime

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Aviation civile : publication de la partie réglementaire du Code des transports

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Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage

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Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur

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Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal

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L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales

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Incidences d’une procédure d’appel d’offres sur la stabilité d’une relation commerciale

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Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du notaire

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1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion

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Concurrence et transport maritime européen : Le système des consortiums continuera à avoir son utilité

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