Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
09/12/2016
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Pénal - Pénal
09/12/2016
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
Public - Public
09/12/2016
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
Public - Public
09/12/2016
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
Public - Public
09/12/2016
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
Public - Public
09/12/2016
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
Affaires - Transport
09/12/2016
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Pénal - Pénal
08/12/2016
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
Public - Public
08/12/2016
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Fiscalité - Fiscalité
08/12/2016
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/12/2016
Codification du Livre Ier de la cinquième partie réglementaire du Code des transports
Affaires - Transport
08/12/2016
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
Public - Public
07/12/2016
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Pénal - Pénal
07/12/2016
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
Public - Public
07/12/2016
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Public - Public
07/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
07/12/2016
