Fils d'actualités juridiques
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
Public - Public
13/12/2016
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
13/12/2016
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
Pénal - Pénal
12/12/2016
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France
Pénal - Pénal
12/12/2016
Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles
Travail et social - Travail et social
12/12/2016
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
Affaires - Affaires, Sociétés
12/12/2016
Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
09/12/2016
Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision
Pénal - Pénal
09/12/2016
Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
Public - Public
09/12/2016
Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités
Public - Public
09/12/2016
La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
Public - Public
09/12/2016
Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France
Public - Public
09/12/2016
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
Affaires - Transport
09/12/2016
Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation
Pénal - Pénal
08/12/2016
Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !
Public - Public
08/12/2016
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
Fiscalité - Fiscalité
08/12/2016
Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière
Public - Public /
Pénal - Pénal
08/12/2016
Codification du Livre Ier de la cinquième partie réglementaire du Code des transports
Affaires - Transport
08/12/2016
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
Public - Public
07/12/2016
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
Pénal - Pénal
07/12/2016
