Fils d'actualités juridiques
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
Fiscalité - Fiscalité
07/12/2016
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
Public - Public
07/12/2016
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/12/2016
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
07/12/2016
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/12/2016
Un professionnel avisé ne saurait se prétendre novice ou consommateur pour se soustraire aux liens contractuels
Affaires - Transport
07/12/2016
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Civil - Civil
07/12/2016
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Pénal - Pénal
07/12/2016
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Civil - Civil
07/12/2016
Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
Public - Public
07/12/2016
Nouvelles zones de protection et de surveillance définies au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Hongrie et Autriche
Public - Public
07/12/2016
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
Affaires - Transport
06/12/2016
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
06/12/2016
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Public - Public
06/12/2016
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Public - Public /
Pénal - Pénal
06/12/2016
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
Public - Public
06/12/2016
