Fils d'actualités juridiques
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
Affaires - Sociétés
16/12/2016
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
Affaires - Transport /
Civil - Civil
15/12/2016
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Pénal - Pénal
15/12/2016
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/12/2016
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
Affaires - Transport /
Public - Public
15/12/2016
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement
Public - Public
14/12/2016
Diminution des concentrations de particules atmosphériques : l’objectif arrêté
Public - Public
14/12/2016
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
Public - Public /
Affaires - Sociétés
14/12/2016
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
Public - Public
14/12/2016
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Public - Public
14/12/2016
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident
Civil - Civil
14/12/2016
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
Public - Public
13/12/2016
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
Public - Public
13/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016
