Fils d'actualités juridiques
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Public - Public
19/01/2017
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/01/2017
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/01/2017
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2017
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
Pénal - Pénal
18/01/2017
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
Affaires - Affaires /
Fiscalité - Fiscalité
18/01/2017
Prescription de l'action en recouvrement lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'Administration
Affaires - Transport
18/01/2017
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
Public - Public
17/01/2017
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
Public - Public
17/01/2017
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
17/01/2017
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/01/2017
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
Public - Public /
Affaires - Commercial
17/01/2017
Bruxelles approuve le coup de pouce français à la restructuration d’Areva
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
17/01/2017
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
Public - Public
16/01/2017
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
Pénal - Pénal
16/01/2017
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
16/01/2017
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2017
