Fils d'actualités juridiques
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
Public - Public
20/08/2018
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
20/08/2018
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
20/08/2018
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
Affaires - Transport
17/08/2018
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision
Affaires - Transport
17/08/2018
Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière
Affaires - Transport
16/08/2018
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/08/2018
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Public - Public
09/08/2018
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Affaires - Sociétés
09/08/2018
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Pénal - Pénal
09/08/2018
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Public - Public
08/08/2018
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Public - Public
07/08/2018
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Public - Public
07/08/2018
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
Travail et social - Travail et social
06/08/2018
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/08/2018
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Affaires - Affaires
06/08/2018
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Pénal - Pénal
03/08/2018
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/08/2018
