Fils d'actualités juridiques
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Public /
Pénal - Pénal
02/08/2018
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
Public - Public
02/08/2018
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
Public - Public
01/08/2018
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Personnes et familles
31/07/2018
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Sociétés
31/07/2018
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Affaires - Affaires, Sociétés
31/07/2018
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Civil - Civil
30/07/2018
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Pénal - Pénal
30/07/2018
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Public - Public
27/07/2018
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Public - Public /
Affaires - Transport
27/07/2018
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »
Public - Public
26/07/2018
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/07/2018
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2018
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
Public - Public
26/07/2018
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/07/2018
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
Affaires - Affaires
25/07/2018
Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
24/07/2018
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
Public - Public
24/07/2018
Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit syndical qui était vieux de 18 ans »
Travail et social - Travail et social
24/07/2018
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/07/2018
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
23/07/2018
