Fils d'actualités juridiques
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
Public - Public
30/04/2019
Demande d'asile : qui peut prononcer le versement de l'allocation à titre rétroactif pour une période écoulée ?
Public - Public
30/04/2019
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
Civil - Civil
30/04/2019
Affaire « Google » : confirmation en appel de la non-imposition en France de la société sur la période 2005-2010
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
30/04/2019
Concurrence dans l'économie digitale : à qui doit profiter le doute sur la nocivité d'un comportement ou d'une concentration ?
Affaires - Affaires, Sociétés
29/04/2019
Vaccination antigrippale par les pharmaciens : les textes d’application sont parus
Public - Public
29/04/2019
Procédure collective d’un syndic de copropriété : déclaration de créance par le syndicat de copropriétaires et mise en œuvre de la garantie financière
Affaires - Commercial
29/04/2019
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Fiscalité - Fiscalité
29/04/2019
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/04/2019
Impact des transformations & RPS : Comment les évaluer et les réguler dans votre entreprise ?
Travail et social - Travail et social
26/04/2019
Un demandeur d'asile en France peut-il demander l'asile dans un autre État membre de l'Union européenne ?
Public - Public
26/04/2019
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
Pénal - Pénal
26/04/2019
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2019
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/04/2019
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
Affaires - Affaires
25/04/2019
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/04/2019
