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QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
28/07/2016

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

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28/07/2016

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

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Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

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22/07/2016

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République

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22/07/2016

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

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22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

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Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme

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Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?

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​Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre

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Référé-liberté formé par des étrangers tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence

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Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

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