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​Inscription au tableau : du formalisme du recours contre la décision du Bâtonnier

Civil - Civil
07/07/2016

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des obligations présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles
07/07/2016

Le déficit public inquiète sérieusement la Cour des comptes

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06/07/2016

Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides

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06/07/2016

Actualisation des normes applicables aux emballages des DASRI

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06/07/2016

Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial

Affaires - Commercial
06/07/2016

La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue

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06/07/2016

Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale

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06/07/2016

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06/07/2016

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06/07/2016

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05/07/2016

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

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05/07/2016

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05/07/2016

Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction de l'AMF

Affaires - Banque et Finance
05/07/2016

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

Civil - Civil
05/07/2016

​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Pénal - Pénal
05/07/2016

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016

Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?

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04/07/2016

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Public / Civil - Civil
04/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Civil - Civil
04/07/2016

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Public - Public / Affaires - Sociétés
01/07/2016

Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation

Public - Public
01/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Personnes et familles
01/07/2016