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Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture

Civil - Civil
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28/09/2016

Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune

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Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande

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DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire

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De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles

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CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

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