Fils d'actualités juridiques
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Civil
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
21/10/2016
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
Affaires - Transport
21/10/2016
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital
Fiscalité - Fiscalité
20/10/2016
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
Affaires - Sociétés
20/10/2016
Opposabilité de principe d’une clause de compétence insérée dans un connaissement
Affaires - Transport
19/10/2016
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
19/10/2016
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Public - Public
19/10/2016
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/10/2016
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours
Public - Public
19/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
Public - Public
19/10/2016
Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/10/2016
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
Civil - Civil
18/10/2016
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
Public - Public
18/10/2016
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
Public - Public
18/10/2016
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
Public - Public /
Pénal - Pénal
18/10/2016
