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Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport
Affaires - Transport
13/12/2016
Le commissionnaire n’est pas tenu d’un devoir de conseil à l’égard du transporteur.
Si le commissionnaire est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son commettant, il n’en est pas de même à l’égard du transporteur qu’il se substitue.
Ce principe est clairement rappelé par la cour de Douai dans les termes suivants : « le commissionnaire de transport n'a aucun devoir de conseil ou de sécurité envers le transporteur, qui est un professionnel comme lui, l'obligation d'information à son égard se limitant à transmettre les instructions directement reçues du donneur d'ordre ».
Ce principe est clairement rappelé par la cour de Douai dans les termes suivants : « le commissionnaire de transport n'a aucun devoir de conseil ou de sécurité envers le transporteur, qui est un professionnel comme lui, l'obligation d'information à son égard se limitant à transmettre les instructions directement reçues du donneur d'ordre ».
