Fils d'actualités juridiques
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
Affaires - Transport
09/11/2016
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
Affaires - Transport
09/11/2016
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Public - Public
09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Public - Public /
Pénal - Pénal
09/11/2016
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
Affaires - Transport
08/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Civil
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Public - Public
08/11/2016
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Public - Public
08/11/2016
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Public - Public
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Civil
08/11/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Travail et social - Travail et social
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Fiscalité - Fiscalité
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Affaires, Sociétés
07/11/2016
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
Public - Public
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
04/11/2016
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
Pénal - Pénal
04/11/2016
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Public - Public /
Pénal - Pénal
04/11/2016
