Fils d'actualités juridiques
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Public - Public
30/05/2017
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
29/05/2017
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
Public - Public
29/05/2017
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter de 2009
Public - Public
29/05/2017
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/05/2017
Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie : pas d’interruption de la prescription
Civil - Civil
29/05/2017
Calcul du salaire différé en cas d'ascendants coexploitants ou exploitants successifs
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/05/2017
Réforme de la procédure d’appel : les nouveautés relatives à la mise en état
Civil - Civil
24/05/2017
Réforme de la procédure d’appel : les évolutions de la procédure à bref délai
Civil - Civil
24/05/2017
Condamnation de la Slovaquie pour violation du droit d'accès à un tribunal dans le cadre de la suspension d'un magistrat
Pénal - Pénal
24/05/2017
Interconnexion des registres fonciers nationaux : quelle protection pour les données personnelles ?
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
24/05/2017
Quel est le juge compétent pour un accident survenu au cours de travaux publics ?
Public - Public
24/05/2017
Gagner du temps et de l’argent avec la Douane (conférence du 23 mai 2017)
Affaires - Transport
24/05/2017
Régime d’importation des produits biologiques : modification de la liste des autorités et organismes de contrôle
Public - Public
23/05/2017
Publication au Journal officiel d’un lexique de la blockchain !
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
23/05/2017
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/05/2017
Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Public - Public
23/05/2017
La Blockchain : un secteur encore en phase d'exploration, mais très prometteur
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
23/05/2017
Réforme de la commande publique, Sapin II, domanialité … Bercy rend son rapport 2016
Public - Public
23/05/2017
