Fils d'actualités juridiques
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
Pénal - Pénal
18/02/2019
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
Pénal - Pénal
15/02/2019
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
Pénal - Pénal
15/02/2019
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Pénal - Pénal
15/02/2019
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Pénal
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Pénal
15/02/2019
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Banque et Finance
14/02/2019
Vincent Gautrais, professeur à l’Université de Montréal : « les magistrats canadiens accueillent favorablement les legaltechs »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
14/02/2019
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/02/2019
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
Public - Public
14/02/2019
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2019
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2019
Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD
Public - Public
13/02/2019
Débat-conférence : Quelle régulation pour la mobilité urbaine d’aujourd’hui et de demain ?
Public - Public
13/02/2019
Urgences hospitalières : entre avancées notables et difficultés persistantes
Public - Public
13/02/2019
Politique de prévention des infections associées aux soins : « peut mieux faire » selon la Cour des comptes
Public - Public
13/02/2019
Qui dit redressement judiciaire ne pas forcément interdiction de soumissionner
Public - Public
13/02/2019
Algorithme et manipulation des comportements électoraux : la mise en garde du Conseil de l’Europe
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/02/2019
CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/02/2019
Ethique et intelligence artificielle : succès de la consultation menée par la Commission européenne
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
13/02/2019
