Fils d'actualités juridiques
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
Public - Public
18/12/2019
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
Public - Public
18/12/2019
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
Affaires - Affaires
18/12/2019
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
Pénal - Pénal
18/12/2019
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
Affaires - Affaires
18/12/2019
Lutte contre les contenus haineux sur internet : le Sénat modifie l’équilibre du texte
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/12/2019
Pourquoi et comment mutualiser les achats publics ? Publication d’une note de l’AdCF et de l’UGAP
Public - Public
18/12/2019
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !
Affaires - Transport
18/12/2019
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Didier Paris, député, rapporteur de la mission sur le secret de l’enquête et de l’instruction : « Toutes les informations devraient être communicables, à la réserve expresse qu’elles ne dépassent pas la ligne rouge »
Pénal - Pénal
17/12/2019
Transfert du contrat de travail à une personne publique : comment établir la nouvelle rémunération ?
Public - Public
17/12/2019
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
Fiscalité - Fiscalité
17/12/2019
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
17/12/2019
Transport de GNL : prolongation des règles dérogatoires aux temps de conduite et de repos
Affaires - Transport
17/12/2019
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
Civil - Civil
17/12/2019
