Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Public - Public
23/12/2019
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
Pénal - Pénal
23/12/2019
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions
Public - Public
23/12/2019
Harcèlement moral : réaffectation possible dans l’intérêt du service ou de l’agent
Public - Public
23/12/2019
Présidence des Commissions territoriales des sanctions administratives : du nouveau !
Affaires - Transport
23/12/2019
Temps de conduite et de repos des conducteurs : c’est aussi désormais le transport de GPL qui bénéficie de dérogations temporaires au règlement 561/2006.
Affaires - Transport
23/12/2019
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2019
Liste électorale consulaire ou communale : choisir pour éviter la radiation
Public - Public
20/12/2019
Mineurs : rappel des conditions pour réaliser un examen radiologique osseux
Pénal - Pénal
20/12/2019
