Fils d'actualités juridiques
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Affaires - Affaires, Sociétés
17/01/2020
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
Public - Public
16/01/2020
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
Public - Public
16/01/2020
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/01/2020
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2020
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Civil - Civil
16/01/2020
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
Affaires - Transport
16/01/2020
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Public - Public
16/01/2020
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Public - Public
16/01/2020
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
Public - Public
15/01/2020
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
Public - Public
15/01/2020
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2020
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
Public - Public
15/01/2020
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/01/2020
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec le décret d’application de la loi PACTE
Affaires - Transport
15/01/2020
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Civil - Civil
15/01/2020
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Civil - Personnes et familles
15/01/2020
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/01/2020
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Pénal - Pénal
14/01/2020
