Fils d'actualités juridiques
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/11/2017
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
Affaires - Transport /
Public - Public
27/11/2017
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
Public - Public
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017
Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/11/2017
Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire
Public - Public
23/11/2017
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2017
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Civil - Civil
23/11/2017
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
Public - Public
22/11/2017
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
22/11/2017
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde
Affaires - Commercial
22/11/2017
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
Public - Public
22/11/2017
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
Public - Public
22/11/2017
Le droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2017
