Fils d'actualités juridiques
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
Pénal - Pénal
10/11/2017
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
Public - Public
10/11/2017
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
Public - Public
10/11/2017
Prise en compte puis communication des droits de douane : chronologie impérative
Affaires - Transport
10/11/2017
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/11/2017
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Public - Public
09/11/2017
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège
Public - Public
09/11/2017
Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
08/11/2017
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
Affaires - Transport
08/11/2017
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2017
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/11/2017
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017
Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties
Public - Public
08/11/2017
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Civil - Civil
08/11/2017
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Public - Public
08/11/2017
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Pénal - Pénal
08/11/2017
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Civil - Civil
07/11/2017
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
07/11/2017
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
Affaires - Affaires
06/11/2017
