Fils d'actualités juridiques
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/07/2020
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive
Affaires - Transport
29/07/2020
Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes
Affaires - Transport
28/07/2020
PTOM : application de REX par les Terres australes et antarctiques françaises
Affaires - Transport
28/07/2020
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
Public - Public
28/07/2020
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
Public - Public
28/07/2020
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Pénal - Pénal
28/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA
Affaires - Transport
27/07/2020
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/07/2020
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Pénal - Pénal
27/07/2020
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Civil
24/07/2020
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité
24/07/2020
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
23/07/2020
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Public - Public
23/07/2020
