Fils d'actualités juridiques
CEDH : condamnation de la France pour manquement à ses obligations d’accueil et d’hébergement de demandeurs d’asile
Public - Public
06/07/2020
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
03/07/2020
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
Pénal - Pénal
03/07/2020
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
Pénal - Pénal
03/07/2020
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
Civil - Civil
02/07/2020
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
Pénal - Pénal
02/07/2020
Perfectionnent actif (PA) : nouvelle note pour certaines importations originaires des USA
Affaires - Transport
01/07/2020
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
Pénal - Pénal
01/07/2020
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
Public - Public
01/07/2020
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
Pénal - Pénal
01/07/2020
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
Public - Public
01/07/2020
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
Affaires - Transport
01/07/2020
Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?
Public - Public
01/07/2020
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 262 du code électoral
Public - Public
01/07/2020
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
Affaires - Transport
01/07/2020
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Affaires - Sociétés
01/07/2020
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines
Affaires - Transport
01/07/2020
