Fils d'actualités juridiques
Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation : prolongation d’une note de la DGDDI
Affaires - Transport
30/07/2020
Compatibilité des droits exclusifs conférés à Enedis et EDF avec le droit de l’Union européenne
Public - Public
30/07/2020
Covid-19 : prolongation de la franchise de droits et taxes pour les importations de biens pour lutter contre le coronavirus
Affaires - Transport
30/07/2020
Exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire : tout dépend de l’activité exercée
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/07/2020
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
Affaires - Affaires
29/07/2020
Covid-19 : les conditions de l’étalement des paiements précisées par la Douane
Affaires - Transport
29/07/2020
Joueur de poker professionnel : limite à la procédure d’évaluation d’office de ses revenus
Fiscalité - Fiscalité
29/07/2020
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/07/2020
Destination particulière (DP) : « circonstances exceptionnelles » non retenues pour une autorisation rétroactive
Affaires - Transport
29/07/2020
Justification de la détention régulière : nouveaux biens visés par l’article 215 du Code des douanes
Affaires - Transport
28/07/2020
PTOM : application de REX par les Terres australes et antarctiques françaises
Affaires - Transport
28/07/2020
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
Public - Public
28/07/2020
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
Public - Public
28/07/2020
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Pénal - Pénal
28/07/2020
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Affaires - Affaires
28/07/2020
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA
Affaires - Transport
27/07/2020
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/07/2020
