Fils d'actualités juridiques
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Civil
24/07/2020
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité
24/07/2020
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
23/07/2020
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Public - Public
23/07/2020
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/07/2020
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Affaires - Sociétés
22/07/2020
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
Public - Public
22/07/2020
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
Pénal - Pénal
22/07/2020
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
Public - Public
21/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/07/2020
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/07/2020
Détention provisoire : de l’obligation de contrôler la nécessité de la mesure contestée
Pénal - Pénal
21/07/2020
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/07/2020
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie
Civil - Civil
21/07/2020
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
Affaires - Sociétés
20/07/2020
Publication des résultats de l’enquête de l’OECP relative à l’accès des PME à la commande publique
Public - Public
20/07/2020
