Fils d'actualités juridiques
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
10/09/2020
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
Public - Public
10/09/2020
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
Public - Public
09/09/2020
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
09/09/2020
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Pénal - Pénal
09/09/2020
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/09/2020
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2020
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Pénal - Pénal /
Public - Public
08/09/2020
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
Affaires - Commercial
08/09/2020
Ordonnance autorisant la visite domiciliaire : pré-rédaction possible par l’Administration
Affaires - Transport
08/09/2020
