Fils d'actualités juridiques
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/01/2021
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
11/01/2021
Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité
Public - Public
08/01/2021
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 7 janvier par la DGDDI
Affaires - Transport
08/01/2021
Transit commun et Royaume-Uni : note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
Affaires - Transport
07/01/2021
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
Pénal - Pénal
07/01/2021
