Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : désignation erronée de la marchandise
Affaires - Transport
25/01/2021
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
Pénal - Pénal
22/01/2021
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
22/01/2021
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage
Public - Public
21/01/2021
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
Public - Public
21/01/2021
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
Public - Public
20/01/2021
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Public - Public
20/01/2021
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
20/01/2021
Brexit, frontière intelligente et ICS : rappel et conseil de la Douane pour les ENS
Affaires - Transport
20/01/2021
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Personnes et familles
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Le dilemme des utilisateurs face à l'annonce de l'évolution des conditions générales de l'application WhatsApp
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
20/01/2021
