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Délicat exercice du privilège

Affaires - Transport / Civil - Civil
07/02/2017

Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
07/02/2017

Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies

Public - Public
07/02/2017

Prolongation de l’approbation de substances actives

Public - Public
07/02/2017

CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal

Pénal - Pénal
07/02/2017

Nouveaux offices notariaux : reprise effective des tirages au sort

Public - Public
07/02/2017

La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation

Affaires - Affaires
07/02/2017

Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure

Immobilier - Immobilier
07/02/2017

Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire

Public - Public / Pénal - Pénal
07/02/2017

Aptitude avec réserves : un sans-faute de l’employeur

Affaires - Transport
07/02/2017

Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail

Public - Public
07/02/2017

Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée

Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017

Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits

Pénal - Pénal
06/02/2017

Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives

Public - Public
06/02/2017

Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/02/2017

Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017

Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité

Pénal - Pénal
06/02/2017

Semaine sociale Lamy n° 1755

Travail et social - Travail et social
06/02/2017

Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle

Pénal - Pénal
06/02/2017

Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres

Civil - Personnes et familles
03/02/2017

Rupture brutale des relations commerciales : application à une association

Affaires - Affaires, Sociétés
03/02/2017

Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime

Civil - Civil
03/02/2017

Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant

Public - Public
02/02/2017

Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative

Public - Public / Pénal - Pénal
02/02/2017