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Jurisprudence sociale Lamy n° 426

Travail et social - Travail et social
20/02/2017

Prolongation de la détention provisoire et faits de nature criminelle

Pénal - Pénal
20/02/2017

Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable

Fiscalité - Fiscalité
20/02/2017

Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC

Affaires - Commercial
20/02/2017

Les Cahiers Lamy du CE n° 167

Travail et social - Travail et social
20/02/2017

Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage

Public - Public
20/02/2017

Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale

Public - Public
20/02/2017

Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs

Public - Public / Civil - Civil
20/02/2017

Numérique et droit du travail

Travail et social - Travail et social
20/02/2017

Communication financière des valeurs moyennes : l’AMF précise ses attentes

Affaires - Banque et Finance
17/02/2017

Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/02/2017

Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/02/2017

Illégalité partielle d'un PLU favorisant l'intérêt personnel d'un conseiller municipal

Public - Public
17/02/2017

Appel d’une ordonnance de mise en accusation : office de la chambre d'instruction

Pénal - Pénal
17/02/2017

Abattage des volailles : la liste des communes concernées est mise à jour

Public - Public
16/02/2017

Nouveaux cahiers des charges pour les IGP « Brioche vendéenne » et « Boudin blanc de Rethel »

Public - Public
16/02/2017

Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »

Affaires - Affaires / Civil - Civil
16/02/2017

AMF : guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

Affaires - Banque et Finance
16/02/2017

Obligation de consignation d'une association constituée partie civile

Pénal - Pénal
16/02/2017

Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel

Affaires - Affaires / Civil - Civil
16/02/2017

Incompétence d’une commune pour s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur son territoire

Public - Public
16/02/2017

Observations du contribuable sur les sanctions : l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre

Affaires - Sociétés
16/02/2017

Offre indemnitaire et prescription

Affaires - Transport
15/02/2017

Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur présentant un risque aggravé

Affaires - Affaires
15/02/2017

Bercy publie son nouveau vade-mecum des aides d'État

Public - Public
15/02/2017