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Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
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Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !

Affaires - Sociétés
31/07/2018

Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?

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31/07/2018

Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur

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30/07/2018

Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen

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30/07/2018

Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente

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Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »

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24/07/2018

Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle

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Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite

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Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

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23/07/2018

Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles

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23/07/2018

Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales

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20/07/2018

Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires

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20/07/2018

Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel

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Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale

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19/07/2018

Blockchain, cryptomonnaie, ICO : les derniers rapports à lire sur la plage…

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Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire

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