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Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/08/2018

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État

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02/08/2018

Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité

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Création de l’Institut national des formations notariales

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01/08/2018

Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures

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Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport

Civil - Personnes et familles
31/07/2018

Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat

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Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

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Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !

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Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?

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Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen

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Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil

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Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application

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Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen

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Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle

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24/07/2018

Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit syndical qui était vieux de 18 ans »

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Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite

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Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

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