Fils d'actualités juridiques
Accident lors d’une manœuvre d’attelage : faute inexcusable de l’employeur non avérée
Affaires - Transport
16/07/2021
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
Public - Public
13/07/2021
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
Public - Public
13/07/2021
Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur
Affaires - Affaires
08/07/2021
Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Affaires - Sociétés
07/07/2021
Finances publiques : la Cour des comptes propose des orientations pour la sortie de crise
Public - Public
07/07/2021
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Public - Public
07/07/2021
Brexit : note de la Douane sur les opérations de transit à l’importation et à l’exportation
Affaires - Transport
07/07/2021
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Affaires - Transport, Affaires
06/07/2021
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Affaires, Transport
06/07/2021
