Fils d'actualités juridiques
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
Affaires - Commercial
04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Personnes et familles
01/04/2022
Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée
Public - Public
31/03/2022
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
Affaires - Affaires
30/03/2022
Dette douanière pour réimportation dans le cadre d’un ALE : sauvé par le régime des marchandises en retour
Affaires - Transport
30/03/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires
30/03/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Civil
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Russie, Biélorussie et Ukraine : un webinaire avec la DGDDI et la DGE
Affaires - Transport
25/03/2022
