Fils d'actualités juridiques
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/05/2016
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Civil - Civil
20/05/2016
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
Affaires - Affaires
20/05/2016
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
Affaires - Transport
20/05/2016
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
Pénal - Pénal
20/05/2016
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
Public - Public
19/05/2016
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Affaires - Affaires
19/05/2016
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés, Commercial
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
Travail et social - Travail et social
19/05/2016
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
Travail et social - Travail et social
19/05/2016
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/05/2016
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Pénal
18/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
18/05/2016
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Travail et social - Travail et social
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
Public - Public
18/05/2016
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
Pénal - Pénal
18/05/2016
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
18/05/2016
