Fils d'actualités juridiques
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Sociétés
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Public /
Civil - Civil
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression
Public - Public
25/05/2016
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Affaires - Affaires
25/05/2016
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Pénal - Pénal
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Banque et Finance
25/05/2016
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
Pénal - Pénal
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés
24/05/2016
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Travail et social - Travail et social
24/05/2016
Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale
Civil - Civil
24/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés
24/05/2016
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Pénal - Pénal
24/05/2016
Falsification de déclarations d'exportation : contravention ou délit ?
Affaires - Transport
23/05/2016
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Civil
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Civil
23/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Affaires - Affaires
23/05/2016
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
23/05/2016
