Fils d'actualités juridiques
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Civil - Civil
27/05/2016
Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH
Public - Public
27/05/2016
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Travail et social - Travail et social
27/05/2016
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/05/2016
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/05/2016
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
Pénal - Pénal
26/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/05/2016
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
Pénal - Pénal
26/05/2016
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/05/2016
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Public - Public
26/05/2016
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Pénal - Pénal
25/05/2016
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
Pénal - Pénal
25/05/2016
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
Affaires - Banque et Finance
25/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Sociétés
25/05/2016
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Public - Public /
Civil - Civil
25/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
