Fils d'actualités juridiques
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Affaires, Sociétés
20/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Civil
20/06/2016
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Public - Public
20/06/2016
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
Public - Public
17/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Pénal - Pénal
17/06/2016
Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
Public - Public
17/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
17/06/2016
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
Pénal - Pénal
16/06/2016
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Civil
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Personnes et familles
16/06/2016
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
Affaires - Transport
16/06/2016
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
Public - Public
16/06/2016
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Public - Public
16/06/2016
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
Public - Public
16/06/2016
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Affaires - Transport
16/06/2016
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Affaires - Transport
15/06/2016
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Public - Public
15/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/06/2016
