Fils d'actualités juridiques
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
29/09/2016
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/09/2016
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
Pénal - Pénal
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Pénal /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
29/09/2016
Autorités douanières compétentes pour transiger : du neuf au 30 septembre
Affaires - Transport
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
28/09/2016
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Public - Public
28/09/2016
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
Public - Public
27/09/2016
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Public - Public
27/09/2016
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Civil
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2016
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Pénal - Pénal
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
27/09/2016
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Travail et social - Travail et social
27/09/2016
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/09/2016
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/09/2016
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Civil - Civil
26/09/2016
