Fils d'actualités juridiques
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/10/2016
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
Public - Public
19/10/2016
Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/10/2016
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence du tribunal de commerce
Civil - Civil
18/10/2016
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
Public - Public
18/10/2016
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
18/10/2016
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le concours de la force publique
Public - Public
18/10/2016
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
Public - Public /
Pénal - Pénal
18/10/2016
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
Civil - Civil
18/10/2016
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Civil
17/10/2016
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
Pénal - Pénal
17/10/2016
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
Public - Public
17/10/2016
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
Public - Public
17/10/2016
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
17/10/2016
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion
Public - Public
14/10/2016
Annulation d'un vol reliant la Métropole aux départements d'Outre-mer : application de l'indemnité forfaitaire des vols intracommunautaires
Affaires - Transport
14/10/2016
