Fils d'actualités juridiques
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
07/02/2017
Influenza aviaire : les zones où sont abattues les volailles sont redéfinies
Public - Public
07/02/2017
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Pénal - Pénal
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires
07/02/2017
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
Immobilier - Immobilier
07/02/2017
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Public - Public /
Pénal - Pénal
07/02/2017
Indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi : application aux agents titulaires de l’article L. 5421-1 du Code du travail
Public - Public
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
Public - Public
06/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Pénal - Pénal
06/02/2017
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
Pénal - Pénal
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Personnes et familles
03/02/2017
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Affaires - Affaires, Sociétés
03/02/2017
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
Civil - Civil
03/02/2017
Non-renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour motif d’intérêt général suffisant
Public - Public
02/02/2017
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Public - Public /
Pénal - Pénal
02/02/2017
