Fils d'actualités juridiques
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
Public - Public
25/01/2017
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
Public - Public
25/01/2017
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
Public - Public
25/01/2017
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2017
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Civil - Civil
25/01/2017
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Civil - Civil
25/01/2017
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Pénal - Pénal
25/01/2017
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Affaires - Commercial
24/01/2017
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
24/01/2017
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Public - Public /
Pénal - Pénal
24/01/2017
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Pénal - Pénal
24/01/2017
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2017
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
Pénal - Pénal
24/01/2017
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Pénal - Pénal
23/01/2017
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Fiscalité - Fiscalité
23/01/2017
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/01/2017
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Affaires, Sociétés
23/01/2017
